Cadre juridique

Loi N°2017-015 du 12 Juin 2017 portant modification et ratification de l'ordonnance n°2016-014/P-RM du 31 mars 2016 relative a la régulation du secteur des télécommunications, des technologies de l'information et de la communication et des postes

Loi N°05-002 du 10 Janvier 2005 portant création de l'agence des technologies de l'information et de la communication

Loi N°2013-015 du 21 Mai 2013 portant protection des données a caractère personnel en république du mali

Loi N°2016-011 du 06 Mai 2016 portant sur les règles applicables aux moyens, modalités, prestations et système de cryptologie au Mali

Loi N°2016-012 du 06 Mai 2016 relative aux transactions, échanges et services électroniques

Loi N°2017-006 portant ratification de l'ordonnance n°2016-001/P-RM du 26 janvier 2016 portant création de l'Agence de Gestion du Fonds d'accès universel

Loi N°2017-016 du 12 juin 2017 portant Règlementation du secteur Postal

Loi N°2019-056 du 05 décembre 2019 portant répression de la Cybercriminalité.

Loi N°2017-061 du 18 décembre 2017 portant création de la Direction nationale de l’Economie numérique.

Loi N°2017-062 du 18 décembre 2017 portant loi d’orientation sur la Société de l’Information au Mali